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Savez-vous ce qu’est le patrimoine familial?

Le patrimoine familial est un concept juridique obligatoire créé dans le but de permettre un partage financier équitable de certains biens accumulés durant le mariage entre les conjoints mariés lors de leur rupture.

Quelles protections pour les conjoints de fait au Québec?

Tel qu’indiqué dans notre précédente publication sur le patrimoine familial, le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait. De même, les régimes matrimoniaux sont uniquement réservés aux époux mariés ou unis civilement.